Un salarié a été engagé en qualité de consultant sûreté, statut cadre, en novembre 2011, et assurait des prestations de services dans le domaine de…
Aux termes de l’article L. 1243-1 al.1re du code du travail, il existe 4 cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée…
Une question légitime n’avait pas encore été tranchée par la Chambre sociale de la Cour de cassation. La protection juridique d’un lanceur d’alerte le couvre-t-elle…
Aux termes de l’article L. 1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter un terme imprécis notamment lorsque ce…
La procédure disciplinaire en droit du travail est complexe et exigeante, par conséquent, les précisions prétoriennes sont les bienvenues. Aux termes de l’article L. 1332-2…
Très récemment, la Chambre Sociale a précisé pour la première fois que le préjudice résultant de l’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements devait…
Aux termes de l’article L. 1153-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par…
La jurisprudence est très claire en la matière et retient que ” Lorsque un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à occuper…
Traditionnellement, l’article L. 5122-1 du code du travail dispose que les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité…
En cette période exceptionnelle de novation du code du travail, l’expectative est de mise. Les salariés s’inquiètent et les employeurs sont confrontés à un flou…