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La clause qui exclue les salariés inaptes du bénéfice d’une indemnité conventionnelle plus favorable est nulle

En l’espèce, une salariée licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir un rappel d’indemnité de licenciement fondé sur un accord collectif.

En effet, l’accord prévoyait une indemnité de licenciement plus favorable que celle prévue à la convention du personnel au sol des entreprises du transport aérien applicable à l’employeur, en l’occurrence Air France.

Or, cette stipulation plus favorable excluait les salariés licenciés pour un motif disciplinaire d’une part, et pour inaptitude physique ou invalidité d’autre part, du bénéfice de l’indemnité plus favorable.

La Cour d’appel avait décidé que ladite clause était inopposable à la salariée licenciée en raison de son inaptitude puisque, eu égard à l’état de santé, discriminatoire.

La Cour de cassation fidèle à sa jurisprudence en la matière, a confirmé l’arrêt d’appel en jugeant que : « en l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude de l’indemnité de licenciement qu’elle institue. ».

Il est certain qu’une telle clause n’aurait pas été invalidée par les juges si elle s’était contentée d’exclure de son champ d’application les salariés licenciés pour motif disciplinaire, beaucoup de clause de ce type prévoyant l’exclusion des salariés licenciés pour faute grave et lourde.

En effet, ce « motif disciplinaire » n’entre pas dans la nomenclature disposée à l’article L. 1132-1 du code du travail énonçant les motifs discriminatoires comme l’état de santé.

Cass. Soc., 9 déc. 2020, n° 19-17.092

 

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Votre bien dévoué.

Charles-Elie MARTIN

Avocat à la Cour

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