La prise d’acte d’un CDD par le salarié Comment rompre un CDD avant son terme ? Aux termes de l’article L. 1243-1 al.1re du code…
Le lanceur d’alerte de bonne foi peut se méprendre sans risque. Une question légitime n’avait pas encore été tranchée par la Chambre sociale de la…
Aucun formalisme n’est exigé pour mettre un terme à un CDD de remplacement d’un salarié absent. Le Droit applicable Aux termes de l’article L. 1242-7…
Substituer une sanction disciplinaire autre que le licenciement à une rétrogradation notifiée après l’entretien préalable et refusée par le Salarié n’oblige pas l’employeur à convoquer…
L’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements n’est plus un préjudice nécessaire Très récemment, la Chambre Sociale a précisé pour la première fois que…
Harcèlement sexuel : relaxé au pénal puis condamné au civil ! Définition Aux termes de l’article L. 1153-1 du code du travail : « Aucun salarié ne…
Lorsque un salarié est déclaré inapte, l’employeur ne peut pas le licencier pour un autre motif ! La jurisprudence est très claire en la matière…
Covid 19 : Le chômage partiel (appelé aussi activité partielle), qu’en est-il ? Traditionnellement, l’article L. 5122-1 du code du travail dispose que les salariés…
Covid 19 : congés payés et RTT, quels sont les droits de l’employeur ? En cette période exceptionnelle de novation du code du travail, l’expectative…
Il résulte de l’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, qu’en l’absence de décision explicite de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) à l’issue…