Aux termes de l’article L. 1153-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par…
La jurisprudence est très claire en la matière et retient que ” Lorsque un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à occuper…
Traditionnellement, l’article L. 5122-1 du code du travail dispose que les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité…
En cette période exceptionnelle de novation du code du travail, l’expectative est de mise. Les salariés s’inquiètent et les employeurs sont confrontés à un flou…
Il résulte de l’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, qu’en l’absence de décision explicite de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) à l’issue…
Le cas Adrien RABIOT : peut-on licencier un footballeur professionnel ?Par Maître Charles-Elie MARTIN – Avocat au Barreau de Paris Mercredi 27 mars 2019, Adrien…