Par un arrêt de principe du 13 avril 2016, la Cour de cassation avait mis fin à sa jurisprudence du « préjudice nécessaire » en attribuant à…
Une salariée avait été engagée en qualité de vendeuse le 11 juillet 2021 par la société CAMAÏEU. Au terme d’un congé maternité de 6 mois,…
Il est de jurisprudence constante qu’une transaction rédigée en termes généraux prive le salarié signataire de toute velléité de contestation que ce soit s’agissant d’un…
Un salarié vendeur représentant placier (VRP) a été licencié pour faute grave en 2015 après 2 années d’ancienneté. Le salarié a saisi le conseil de…
Un salarié directeur commercial a saisi le conseil de prud’hommes à la suite de son licenciement en arguant de la nullité de celui-ci et, partant,…
Un salarié vendeur licencié le 29 avril 2014 a saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes en date du 31 mars 2017. Aux termes…
A la suite d’une licenciement pour motif économique, plusieurs salariés d’une société en état de cessation d’activité appartenant à un groupe ont assigné la société…
Entre 2006 et 2013, un salarié de plusieurs entreprises de travail temporaire a été mis à disposition d’une société de manutention portuaire du port de…
En l’espèce, une salariée licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir un rappel d’indemnité de licenciement fondé…
L’article L.2314-30 du code du travail dispose que pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un…