Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, pour absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter…
L’étude de poste n’est pas nécessaire pour être déclaré inapte. Un salarié a été reconnu inapte à son poste d’agent d’entretien par le médecin du…
En l’espèce, une salariée télévendeuse s’est vue proposer la modification de son contrat de travail dans le cadre d’un projet de réorganisation (article L.…
Par un arrêt de principe du 13 avril 2016, la Cour de cassation avait mis fin à sa jurisprudence du « préjudice nécessaire » en attribuant à…
Une salariée avait été engagée en qualité de vendeuse le 11 juillet 2021 par la société CAMAÏEU. Au terme d’un congé maternité de 6 mois,…
Il est de jurisprudence constante qu’une transaction rédigée en termes généraux prive le salarié signataire de toute velléité de contestation que ce soit s’agissant d’un…
Un salarié vendeur représentant placier (VRP) a été licencié pour faute grave en 2015 après 2 années d’ancienneté. Le salarié a saisi le conseil de…
Un salarié directeur commercial a saisi le conseil de prud’hommes à la suite de son licenciement en arguant de la nullité de celui-ci et, partant,…
Un salarié vendeur licencié le 29 avril 2014 a saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes en date du 31 mars 2017. Aux termes…
A la suite d’une licenciement pour motif économique, plusieurs salariés d’une société en état de cessation d’activité appartenant à un groupe ont assigné la société…