L’insuffisance professionnelle : un motif de licenciement délicat à sécuriser Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle en droit du travail ? L’insuffisance professionnelle se caractérise par l’incapacité…
Pourquoi faire appel à un avocat en cas de licenciement pour faute lourde ? Le licenciement pour faute lourde est une mesure disciplinaire particulièrement sévère,…
Retrouvez mon interview chez RTL afin d’avoir un éclairage sur cette actualité ! https://www.rtl.fr/actu/debats-societe/commercant-menace-de-mort-a-strasbourg-avait-il-le-droit-de-refuser-le-port-du-voile-a-une-employee-7900373805 Maître Charles-Elie MARTIN, avocat en droit du travail.
Convoquer une salariée en congé maternité même pour un entretien préalable postérieur à ce congé est prohibé ; le licenciement s’en suivant est donc nul.…
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, pour absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter…
L’étude de poste n’est pas nécessaire pour être déclaré inapte. Un salarié a été reconnu inapte à son poste d’agent d’entretien par le médecin du…
En l’espèce, une salariée télévendeuse s’est vue proposer la modification de son contrat de travail dans le cadre d’un projet de réorganisation (article L.…
Par un arrêt de principe du 13 avril 2016, la Cour de cassation avait mis fin à sa jurisprudence du « préjudice nécessaire » en attribuant à…
Une salariée avait été engagée en qualité de vendeuse le 11 juillet 2021 par la société CAMAÏEU. Au terme d’un congé maternité de 6 mois,…
Il est de jurisprudence constante qu’une transaction rédigée en termes généraux prive le salarié signataire de toute velléité de contestation que ce soit s’agissant d’un…