L’étude de poste n’est pas nécessaire pour être déclaré inapte. Un salarié a été reconnu inapte à son poste d’agent d’entretien par le médecin du…
La modification du contrat de travail pour motif économique n’est pas nulle du seul défaut de validité de l’accord collectif déterminant le contenu du PSE…
Résiliation judiciaire du CDD : quelle est la date de rupture du contrat ? C’est quoi la résiliation judiciaire ? La résiliation judiciaire du contrat…
15 jours pour préciser les motifs de la lettre de licenciement : l’employeur n’a pas à informer le salarié de cette possibilité Depuis la fin…
Si le médecin du travail déclare le reclassement du salarié inapte impossible, l’employeur est dispensé de consultation du CSE Classiquement, aux termes de l’article L.…
PRÉCISION IMPORTANTE SUR LE DÉLAI POUR LICENCIER POUR FAUTE GRAVE Classiquement, la faute grave du salarié est celle qui rend impossible le maintien de son…
Le dépassement de la durée maximale de travail ouvre automatiquement droit à réparation Par un arrêt de principe du 13 avril 2016, la Cour de…
Licenciement pour refus d’ôter un foulard islamique = discrimination = licenciement nul ! Que s’est-il passé ? Une salariée avait été engagée en qualité de…
TRANSACTION : même la clause de non-concurrence ne peut pas être revendiquée Il est de jurisprudence constante qu’une transaction rédigée en termes généraux prive le salarié…
VRP : l’indemnité spéciale de rupture est due si le licenciement pour faute grave est mal-fondé Un salarié vendeur représentant placier (VRP) a été licencié…