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Par un arrêt de principe du 13 avril 2016, la Cour de cassation avait mis fin à sa jurisprudence du « préjudice nécessaire » en attribuant à la seule appréciation des juges du fond l’existence et l’évaluation d’un préjudice.

Postérieurement à cette jurisprudence, les magistrats du Quai de l’Horloge sont venus apportés des exceptions au principe, de manière casuistique, qu’il s’agisse de l’absence de mise en place des institutions représentatives des salariés, sans procès-verbal de carence ou de l’atteinte à la vie privée, entre autres.

Par un récent arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation précise que le dépassement de la durée maximale de travail constitue un préjudice qui appelle donc nécessairement réparation.

La Juridiction se fonde sur la jurisprudence européenne et notamment l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 14 octobre 2010 à la lumière de la Directive  2003/88 qui décide que les conditions d’application des règles relatives aux durées maximales de travail ne sont pas subordonnées à l’existence d’un préjudice et leur violation doit entraîner une compensation pécuniaire ou sous forme de repos.

En l’espèce, il s’agissait d’un chauffeur-livreur qui avait formulé une demande de dommages et intérêts pour dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures, en l’espèce en travaillant 50,45 heures.

Toutefois, le Salarié a été débouté de sa demande par la Cour d’appel d’Orléans.

En effet, la Cour d’appel, tout en constant le dépassement, avait exigé du Salarié qu’il démontre très exactement en quoi ces horaires lui ont porté préjudice et, qu’en l’état des éléments soumis, ce préjudice n’était pas suffisamment démontré selon cette dernière.

La Cour de cassation casse cette décision et juge, dans un arrêt de principe, que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ».

Nul doute que la Jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation tend à s’affiner encore au regard des cas qui se présenterons devant elle.

Cass. Soc., 26 janv. 2022, n°20-21.636

 

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