Jugement prud’homal non payé : comment obtenir son exécution ?
Obtenir gain de cause devant le conseil de prud’hommes ne signifie pas toujours recevoir immédiatement les sommes accordées par le jugement.
L’employeur peut tarder à payer, contester la décision, interjeter appel ou tout simplement ne pas exécuter spontanément le jugement.
Lorsqu’un jugement prud’homal est exécutoire, le salarié n’a pas à engager un nouveau procès pour obtenir les sommes qui lui ont déjà été accordées. Il peut recourir à un commissaire de justice afin de mettre en œuvre une exécution forcée.
Encore faut-il déterminer si la décision peut déjà être exécutée, vérifier sa notification et disposer d’une copie exécutoire.
Maître Charles-Elie MARTIN, avocat en droit du travail à Paris, explique les démarches à effectuer lorsqu’un employeur ne paie pas une condamnation prononcée par le conseil de prud’hommes.
Que faire lorsque l’employeur ne paie pas le jugement prud’homal ?
La première étape consiste à relire précisément le jugement.
Il faut identifier les sommes accordées, les éventuels intérêts, les documents que l’employeur doit remettre et surtout vérifier si tout ou partie de la décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Une demande de paiement adressée à l’employeur ou à son avocat peut parfois suffire.
Cette démarche amiable n’interdit toutefois pas de recourir à l’exécution forcée lorsque la décision peut déjà être exécutée.
Un jugement du conseil de prud’hommes est-il immédiatement exécutoire ?
Pas nécessairement.
C’est une particularité importante de la procédure prud’homale.
L’article R. 1454-28 du code du travail prévoit qu’en principe les décisions du conseil de prud’hommes ne bénéficient pas automatiquement de l’exécution provisoire, sauf disposition contraire ou décision du conseil de prud’hommes.
Certaines condamnations sont néanmoins exécutoires de droit à titre provisoire.
C’est notamment le cas de la remise de documents que l’employeur doit délivrer, comme certains bulletins de paie ou certificats de travail.
Il en va également ainsi de plusieurs créances salariales : salaires, accessoires du salaire, commissions, indemnités de congés payés, de préavis ou de licenciement notamment, dans la limite maximale de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois. Les catégories concernées résultent des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail.
Le conseil de prud’hommes peut aussi ordonner expressément l’exécution provisoire d’autres condamnations.
Il faut donc toujours lire le dispositif du jugement avant d’engager une mesure d’exécution.
L’employeur peut-il refuser de payer parce qu’il fait appel ?
Tout dépend des condamnations concernées.
Le délai d’appel d’un jugement prud’homal est en principe d’un mois lorsque l’appel est ouvert.
Lorsqu’une condamnation ne bénéficie pas de l’exécution provisoire, le délai d’un recours ordinaire et le recours exercé dans ce délai suspendent en principe son exécution. L’article 539 du code de procédure civile pose cette règle.
En revanche, l’appel ne suffit pas à empêcher l’exécution des condamnations qui bénéficient de l’exécution provisoire.
Un employeur ne peut donc pas simplement répondre : « j’ai fait appel, je ne paie rien ».
Il faut examiner séparément chacune des condamnations contenues dans le jugement.
Faut-il attendre que le jugement soit définitif ?
Non, pas toujours.
Lorsqu’une condamnation bénéficie de l’exécution provisoire, le salarié peut en demander l’exécution sans attendre l’issue d’un éventuel appel.
En revanche, pour les condamnations qui ne sont pas exécutoires à titre provisoire, il faut tenir compte du délai de recours et d’un éventuel appel.
Le code de procédure civile prévoit qu’un jugement susceptible d’un recours suspensif acquiert force de chose jugée lorsque le délai expire sans que le recours ait été exercé.
Il est donc essentiel de distinguer :
le jugement rendu, le jugement notifié, le jugement exécutoire et le jugement devenu définitif.
Ces notions ne correspondent pas nécessairement au même moment.
Comment le jugement prud’homal est-il notifié ?
Le greffe du conseil de prud’hommes notifie en principe la décision aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Les parties conservent également la possibilité de faire signifier le jugement par un commissaire de justice. C’est expressément prévu par l’article R. 1454-26 du code du travail.
La notification joue un rôle essentiel.
En principe, une décision ne peut pas faire l’objet d’une exécution forcée contre une partie avant de lui avoir été notifiée. L’article 503 du code de procédure civile le précise.
La date de notification permet également de déterminer le point de départ du délai d’appel.
Comment obtenir la copie exécutoire du jugement ?
Une simple copie du jugement ne suffit pas toujours pour demander à un commissaire de justice de pratiquer une saisie.
L’exécution forcée nécessite en principe une copie revêtue de la formule exécutoire.
La partie au procès peut demander cette copie au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Lorsque le salarié est représenté par un avocat, le greffe peut adresser directement cette copie exécutoire à son conseil. Cela permet ensuite de confier l’exécution de la décision à un commissaire de justice.
Comment forcer l’employeur à payer un jugement prud’homal ?
Lorsque les conditions de l’exécution sont réunies et que l’employeur ne paie toujours pas, le salarié peut saisir un commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice.
Le commissaire de justice dispose de véritables mesures d’exécution.
Il peut notamment rechercher le paiement sur les comptes bancaires du débiteur et pratiquer, lorsque les conditions sont réunies, une saisie-attribution. D’autres mesures peuvent être envisagées selon la situation patrimoniale du débiteur.
Le salarié n’a donc pas à saisir une nouvelle fois le conseil de prud’hommes pour faire condamner l’employeur au paiement d’une somme qui figure déjà dans un jugement exécutoire.
Le code du travail précise d’ailleurs que le conseil de prud’hommes ne connaît pas de l’exécution forcée de ses propres jugements.
Faut-il saisir le juge de l’exécution ?
Pas systématiquement.
Dans une situation classique, le salarié remet le titre exécutoire au commissaire de justice, qui met en œuvre les mesures permettant de recouvrer les sommes.
En revanche, une difficulté ou une contestation peut nécessiter l’intervention du juge de l’exécution, généralement appelé JEX.
Il peut notamment intervenir lorsqu’une partie conteste une mesure de saisie ou lorsqu’un incident survient au cours de l’exécution.
Le créancier comme le débiteur peuvent saisir le juge de l’exécution lorsqu’une difficulté apparaît.
Le retard de paiement fait-il courir des intérêts ?
Oui, selon la nature des condamnations et les termes du jugement.
Les intérêts doivent donc être intégrés au décompte réclamé à l’employeur.
S’agissant notamment d’une condamnation à une indemnité, l’article 1231-7 du code civil prévoit en principe des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, sauf règle ou décision contraire.
Un mécanisme particulièrement important s’applique ensuite en cas de non-paiement.
Le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points deux mois après le jour où la décision de justice est devenue exécutoire, même lorsqu’elle l’est seulement à titre provisoire.
Cette majoration résulte de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Un employeur qui tarde durablement à exécuter un jugement peut donc voir le coût de sa condamnation augmenter.
Qui paie les frais du commissaire de justice ?
Il faut distinguer les différents frais.
Le salarié peut devoir avancer certaines sommes afin que le commissaire de justice réalise les actes nécessaires.
Les frais de signification et d’exécution forcée suivent ensuite les règles applicables aux frais d’exécution et aux dépens. Certains frais pèsent sur le débiteur condamné, tandis que certains droits de recouvrement peuvent rester à la charge du créancier.
Il vaut donc mieux demander au commissaire de justice un décompte précis avant d’engager les mesures.
Que faire si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire ?
La situation change profondément.
Lorsqu’une procédure collective s’ouvre contre l’employeur, le salarié ne peut pas nécessairement poursuivre une saisie individuelle comme si l’entreprise fonctionnait normalement.
Le jugement d’ouverture arrête ou interdit en principe les procédures individuelles d’exécution sur les biens du débiteur.
Il faut alors se rapprocher du mandataire ou du liquidateur judiciaire et vérifier la prise en compte des créances salariales.
L’AGS peut garantir certaines créances des salariés dans les conditions et limites prévues par le code du travail.
Cette situation justifie une analyse rapide, notamment lorsque le salarié dispose déjà d’une décision prud’homale mais que l’entreprise rencontre des difficultés financières.
Pendant combien de temps peut-on faire exécuter un jugement ?
Il ne faut pas confondre la prescription de l’action prud’homale initiale et le délai permettant d’exécuter une décision déjà obtenue.
Une fois le salarié titulaire d’un titre exécutoire, l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe un délai de dix ans pour poursuivre son exécution, sauf lorsque la créance bénéficie d’un délai plus long.
Il reste néanmoins préférable d’agir rapidement.
Plus le temps passe, plus le risque augmente que la société disparaisse, rencontre des difficultés financières ou organise différemment son patrimoine.
Faut-il envoyer une mise en demeure avant de saisir un commissaire de justice ?
Une mise en demeure peut être utile, mais elle ne constitue pas nécessairement une nouvelle étape contentieuse obligatoire lorsque le salarié dispose déjà d’un jugement exécutoire et notifié.
En pratique, un courrier d’avocat réclamant le règlement du jugement dans un délai bref peut permettre d’éviter une mesure de saisie.
Lorsque l’employeur ne réagit pas, le passage à l’exécution forcée doit alors être envisagé rapidement.
Ce qu’il faut retenir
- Obtenir un jugement prud’homal favorable ne garantit pas un paiement spontané.
- Il faut d’abord déterminer quelles condamnations sont immédiatement exécutoires.
- Certaines créances salariales bénéficient de l’exécution provisoire de droit, dans les limites prévues par le code du travail.
- L’appel ne bloque pas les condamnations qui bénéficient de l’exécution provisoire.
- Le salarié doit disposer d’une décision notifiée et, pour l’exécution forcée, d’une copie exécutoire.
- En l’absence de paiement, un commissaire de justice peut mettre en œuvre des saisies.
- Le conseil de prud’hommes lui-même n’assure pas l’exécution forcée de ses jugements.
- Le retard peut entraîner des intérêts et une majoration du taux légal.
- Si l’employeur fait l’objet d’une procédure collective, les règles changent et l’AGS peut éventuellement intervenir.
- Un titre exécutoire peut en principe être exécuté pendant dix ans.
FAQ – Jugement prud’homal et absence de paiement
Mon employeur a été condamné aux prud’hommes mais ne paie pas : que faire ?
Il faut d’abord vérifier que les condamnations peuvent être exécutées et que le jugement a été notifié. Si l’employeur ne règle pas spontanément les sommes dues, le salarié peut confier la décision à un commissaire de justice afin d’obtenir une exécution forcée.
Mon employeur a fait appel : doit-il quand même me payer ?
Cela dépend des sommes concernées. Les condamnations qui bénéficient de l’exécution provisoire peuvent être exécutées malgré l’appel. Pour les autres condamnations, l’appel peut suspendre l’exécution.
Puis-je demander directement une saisie du compte bancaire de mon employeur ?
Le commissaire de justice choisit et met en œuvre la mesure d’exécution adaptée. Une saisie bancaire peut notamment être envisagée lorsque les conditions légales sont réunies.
Dois-je retourner devant les prud’hommes pour obtenir le paiement ?
Non. Le conseil de prud’hommes ne procède pas lui-même à l’exécution forcée de son jugement. Lorsque vous disposez d’un titre exécutoire, l’exécution relève notamment du commissaire de justice.
Combien de temps ai-je pour faire exécuter le jugement ?
Un titre exécutoire judiciaire peut en principe faire l’objet de mesures d’exécution pendant dix ans, sous réserve des règles particulières applicables.
Vous avez obtenu gain de cause aux prud’hommes mais l’employeur ne paie pas ?
Maître Charles-Elie MARTIN, avocat en droit du travail au barreau de Paris, accompagne les salariés après le jugement afin d’analyser les condamnations exécutoires, calculer les sommes restant dues et engager les démarches nécessaires pour obtenir leur paiement.
Lorsque l’employeur n’exécute pas spontanément la décision, une intervention rapide permet notamment de sécuriser le recouvrement et, lorsque cela est nécessaire, de transmettre le titre à un commissaire de justice.