Faute grave : 20 questions-réponses que se posent salariés et employeurs
Introduction
Le licenciement pour faute grave reste l’un des sujets les plus sensibles en droit du travail.
Salariés comme employeurs s’interrogent souvent sur les conséquences réelles, les procédures à suivre, et les droits de chacun.
Qui signe ? Quels délais respecter ? Quid du chômage ou de la retraite ?
Voici une FAQ pratique et claire, rédigée par un avocat en droit du travail à Paris, pour vous éclairer sur les questions les plus fréquentes.
20 questions que vous vous posez sur la faute grave
1. Qui signe la lettre de licenciement pour faute grave ?
Elle doit être signée par l’employeur ou son représentant habilité, de préférence la personne ayant mené l’entretien.
2. Quels sont les délais à respecter pour licencier pour faute grave ?
En principe, quelques jours maximum après la connaissance des faits. Une réaction tardive peut invalider la procédure. En matière disciplinaire, le délai de prescription est de 2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs.
3. Peut-on licencier pour faute grave pendant un arrêt maladie ?
Oui, mais uniquement si la faute est sans lien avec l’arrêt (ex. : vol, propos injurieux). Le timing doit être justifié et prudent, à défaut il pourrait s’agir d’un licenciement nul car discriminatoire (fondé sur l’état de santé).
4. Le salarié a-t-il droit au chômage ?
Oui. La faute grave n’empêche pas l’ouverture des droits à l’allocation chômage.
5. La faute grave empêche-t-elle de toucher la retraite ?
Non. La faute grave n’impacte pas les droits à la retraite déjà acquis ni le départ à la retraite, sauf fraude avérée.
6. Peut-on bénéficier d’un accompagnement France travail après une faute grave ?
Oui. France travail prend en charge les salariés licenciés pour faute grave, avec accès aux mêmes dispositifs d’accompagnement.
7. Une mise à pied conservatoire est-elle obligatoire ?
Non. Elle est fréquente, mais pas automatique. Elle permet de suspendre temporairement le salarié en attendant l’entretien et est souvent recommandée.
8. Est-il possible de négocier une transaction après une faute grave ?
Oui. Même après un licenciement pour faute grave, les parties peuvent transiger (ex. : pour éviter un contentieux).
9. La faute grave donne-t-elle droit à l’indemnité de congés payés ?
Oui. Même en cas de faute grave, le salarié conserve son droit aux congés payés acquis. C’est la seule indemnité versée hors transaction.
10. Peut-on être licencié pour faute grave sans preuve écrite ?
C’est risqué. En l’absence de preuves écrites ou objectives, le licenciement peut être requalifié en licenciement abusif par les prud’hommes.
11. Le salarié peut-il se faire assister lors de l’entretien préalable ?
Oui. Il peut être assisté par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur (via la liste en mairie ou à l’inspection du travail compétente, si l’entreprise n’a pas de CSE).
12. Un avertissement empêche-t-il un licenciement pour faute grave ?
Non. Mais s’il a été donné pour les mêmes faits, une deuxième sanction sur cette base serait contestable. L’employeur ne peut sanctionner deux fois sauf si les faits se répètent.
13. Faute grave et abandon de poste : est-ce automatique ?
Non. L’abandon de poste n’est pas automatiquement une faute grave. Tout dépend du contexte : durée, justification, avertissement, etc.
14. Le préavis est-il toujours supprimé ?
Oui. En cas de faute grave, le contrat prend fin immédiatement, sans préavis ni indemnité compensatrice, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
15. Le salarié peut-il exiger une attestation France travail (Unédic) ?
Oui. L’employeur reste tenu de remettre l’attestation Unédic, indispensable pour ouvrir des droits au chômage.
16. Que risque l’employeur en cas de faute grave injustifiée ?
Il risque une condamnation aux prud’hommes avec versement des indemnités classiques (préavis, licenciement, dommages-intérêts pour licenciement abusif).
17. Un CDD peut-il être rompu pour faute grave ?
Oui. L’employeur peut rompre un CDD avant son terme pour faute grave, mais il doit respecter la procédure disciplinaire prévue par le code du travail et il ne s’agit pas stricto sensu d’un licenciement.
18. Peut-on contester une faute grave après signature du solde de tout compte ?
Oui. Le reçu pour solde de tout compte n’empêche pas une contestation devant les prud’hommes, surtout si elle est introduite dans les 6 mois.
19. Le salarié peut-il invoquer une faute de l’employeur pour se défendre ?
Oui. Une faute commise par l’employeur (harcèlement, non-paiement de salaire…) peut annuler ou atténuer la gravité reprochée au salarié.
20. La faute grave peut-elle être requalifiée en faute simple par le juge ?
Si le juge considère qu’il existe bel et bien une faute mais qu’elle n’est pas grave, il peut requalifier le licenciement en licenciement pour faute simple. Le salarié aura alors son indemnité compensatrice de préavis et de licenciement.
Conclusion
La faute grave soulève de nombreuses questions pratiques, tant pour l’employeur que pour le salarié.
En 2025, la prudence reste de mise : la jurisprudence est exigeante, et les conséquences peuvent être lourdes.
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