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Être rémunéré en espèces par son employeur : c’est possible ! Mais sous certaines conditions…

Si le Salarié le demande, il peut recevoir son salaire en espèces de la part de son employeur.

Ce mode de paiement est soumis à une condition de seuil.

Aux termes de l’article L. 3241-1 du code du travail :

« Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

Toute stipulation contraire est nulle.

En dessous d’un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.

Au-delà d’un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. ».

Les dispositions législatives relatives à la rémunération du salarié sont d’ordre public, ce qui signifie qu’il ne saurait y être dérogé par voie conventionnelle (accord des parties, convention collective etc.).

Le paiement du salaire en espèces n’est toutefois possible que lorsque le montant du salaire est égal ou inférieur à la somme de 1.500 euros (article 1er du décret n°85-1073 du 7 octobre 1985).

A noter : Cette limite s’appréhende au regard du salaire net et non du salaire brut.

Si, en principe, la rémunération due au salarié doit lui être versée personnellement, ce dernier peut donner une procuration signée à une autre personne chargée de le recevoir.

A noter : si le salarié est mineur, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.

Naturellement, quelle que soit le mode de paiement (virement, espèces, chèque voire contrepartie consistant en la jouissance d’un local d’habitation), l’employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie.

A la lumière de la jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation il incombe à l’employeur de prouver le paiement du salaire qu’il invoque, notamment par la production de pièces comptables (Cass. Soc., 8 février 2017, n°15-24.303).

Cette preuve peut résulter par exemple de la signature d’un reçu au salarié.

 

Je me tiens à votre entière disposition pour toute difficulté que vous pourriez rencontrer en matière de droit du travail ou de la sécurité sociale, aussi bien en termes de conseil que de contentieux. Le cabinet se fera un plaisir de vous accueillir et de vous accompagner au mieux de vos intérêts.

 

Votre bien dévoué.

Charles-Elie MARTIN

Avocat à la Cour

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