FAQ – Prud’homme après licenciement pour inaptitude
Peut-on contester un licenciement pour inaptitude devant le conseil de prud’hommes ?
Oui. Si le salarié estime que la procédure n’a pas été respectée (absence de reclassement, non-respect de l’obligation de sécurité, etc.) ou que l’inaptitude résulte d’un manquement de l’employeur, il peut saisir les Prud’hommes pour contester son licenciement.
Quels sont les délais pour saisir les Prud’hommes après un licenciement pour inaptitude ?
Le salarié dispose d’un délai de 12 mois à compter de la notification de son licenciement pour contester celui-ci devant le Conseil de prud’hommes.
Quelles indemnités peut-on obtenir aux Prud’hommes après un licenciement pour inaptitude ?
Tout dépend de la situation. Si le licenciement est jugé abusif ou sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir
Une indemnité pour licenciement injustifié (/barème Macron) ;
Des dommages et intérêts ;
Le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis (dans certains cas) ;
Parfois, la requalification du licenciement en nul, avec réintégration ou indemnité renforcée.
L’employeur est-il obligé de proposer un reclassement en cas d’inaptitude ?
Oui. Avant de licencier un salarié inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté à ses capacités, au sein de l’entreprise ou du groupe. S’il ne le fait pas ou ne justifie pas cette recherche, le licenciement peut être contesté SAUF si le médecin du travail a expressément exclu tout reclassement, ce qui est possible et prévu par le code du travail.
Le burn-out ou le harcèlement peuvent-ils justifier une contestation du licenciement pour inaptitude ?
Absolument. Si l’inaptitude résulte d’un burn-out, d’un harcèlement moral ou d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, le licenciement peut être considéré comme nul. Dans ce cas, la réparation est renforcée devant le conseil de prud’hommes.
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