Licenciement : quelles sont les étapes obligatoires de la procédure ?

En droit du travail français, le licenciement ne peut pas se faire du jour au lendemain. Il suit une procédure encadrée, que l’on soit employeur ou salarié. À Paris comme ailleurs, le non-respect de ces étapes peut entraîner des conséquences juridiques. Voici les étapes essentielles à respecter.

1. La convocation à un entretien préalable

Première étape incontournable : l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Cette convocation prend la forme d’une lettre remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Cette lettre doit mentionner :

• L’objet de l’entretien (éventuel licenciement) ;

• La date, l’heure et le lieu de l’entretien ;

• La possibilité pour le salarié de se faire assister (par un collègue ou un conseiller extérieur, si l’entreprise n’a pas de représentant du personnel).

 Exemple : Un salarié de la restauration à Paris reçoit une lettre le convoquant pour “un entretien en vue d’une éventuelle mesure de licenciement”, fixé cinq jours ouvrables plus tard. Ce délai lui permet de préparer sa défense.

 À savoir : Ce délai minimal de 5 jours ouvrables est obligatoire entre la réception de la convocation et la date de l’entretien.

2. L’entretien préalable au licenciement

Lors de l’entretien, l’employeur expose les motifs envisagés pour le licenciement. Le salarié peut alors répondre, s’expliquer ou contester les faits. C’est un échange fondamental.

Même si la décision semble déjà prise, l’employeur doit rester ouvert à la discussion. Sinon, cela pourrait être reproché en cas de litige.

Attention : Il ne s’agit pas d’un simple formalisme. Cet échange permet parfois d’éviter un licenciement, par exemple en optant pour une rupture conventionnelle ou une sanction moins lourde.

3.  La notification du licenciement

Si l’employeur maintient sa décision, il doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, et cela dans un délai précis :

• 2 jours ouvrables minimum après l’entretien ;

• Sans dépasser un mois maximum.

La lettre de licenciement doit être claire, motivée et précise. Elle fixe définitivement le ou les motifs du licenciement.

 Exemple : Un salarié est licencié pour absences injustifiées. La lettre de notification détaille les dates précises d’absence et les rappels restés sans réponse. En cas de prud’hommes, le juge s’appuiera sur cette lettre pour apprécier la validité du licenciement.

4.  Les formalités de fin de contrat

Le salarié licencié doit recevoir plusieurs documents à la fin de son contrat :

• Le solde de tout compte ;

• Le certificat de travail ;

• L’attestation France travail ;

• Un bilan des droits acquis sur le compte personnel de formation (CPF).

Ces documents sont obligatoires et doivent être remis à compter du jour du départ effectif du salarié.

Conseil : L’employeur a tout intérêt à les remettre sans délai. Un retard peut justifier une condamnation à des dommages-intérêts devant la formation des référés notamment. 

5. Le respect des délais de contestation

Le salarié licencié dispose de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud’hommes. Passé ce délai, le recours est prescrit.

Pourquoi respecter scrupuleusement la procédure de licenciement ?

Le non-respect d’une seule de ces étapes peut entraîner :

• Le paiement d’indemnités ;

• Une décrédibilisation du fond du licenciement.

 À Paris, les juridictions prud’homales sont attentives au formalisme de la procédure, notamment dans les entreprises de taille importante qui disposent bien souvent d’un service juridique. 

L’accompagnement d’un avocat en droit du travail à Paris

Que vous soyez employeur ou salarié, l’assistance d’un avocat est vivement recommandée. Il peut :

• Vous aider à rédiger les courriers de manière juridiquement sécurisée ;

• Vous préparer pour l’entretien préalable ;

• Vous représenter devant le conseil de prud’hommes en cas de contentieux.

En tant qu’avocat en droit du travail à Paris, je vous accompagne à chaque étape de cette procédure délicate, en veillant à la défense de vos intérêts.

En résumé