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Documents et calculatrice pour examiner une indemnité de rupture conventionnelle

Indemnité de rupture conventionnelle : brut ou net, combien allez-vous percevoir ?

Votre employeur vous propose 30.000 € pour une rupture conventionnelle. Est-ce le montant qui arrivera sur votre compte ? Faut-il retirer les mêmes charges que sur votre salaire ? Et restera-t-il un impôt à payer ?

L’indemnité de rupture conventionnelle ne se convertit pas en net avec un pourcentage unique. Selon votre situation, elle peut être exonérée de cotisations et d’impôt, tout en supportant de la CSG-CRDS sur une partie de son montant.

Pour apprécier une proposition, il faut donc distinguer trois chiffres : l’indemnité convenue, le net versé et le montant conservé après impôt éventuel.

30.000 € d’indemnité : un exemple de passage du brut au net

Prenons une situation fictive, avec les hypothèses suivantes :

  • une rupture conventionnelle individuelle en 2026 ;

  • un salarié qui ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire à la date de rupture ;

  • une rémunération brute de 40.000 € perçue au cours de l’année civile précédente ;

  • une indemnité légale ou conventionnelle de référence de 10.000 € ;

  • une indemnité totale négociée de 30.000 €, sans autre indemnité de rupture à prendre en compte.

Dans cette situation, les 30.000 € sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. En revanche, la fraction dépassant les 10.000 € de référence supporte la CSG-CRDS.

Le taux cumulé est de 9,7 %, sans abattement pour frais professionnels sur cette fraction indemnitaire.

CalculMontant
Indemnité totale convenue30 000 €
Fraction exonérée de CSG-CRDS10 000 €
Fraction soumise à CSG-CRDS20 000 €
CSG-CRDS : 20 000 × 9,7 %1 940 €
Net de l’indemnité dans cet exemple28 060 €

Le salarié conserve donc 28.060 € au titre de cette indemnité, sans impôt sur le revenu supplémentaire sur celle-ci, compte tenu des hypothèses retenues.

Ce montant n’inclut ni le dernier salaire, ni les congés payés, ni d’éventuelles primes qui participeront du solde de tout compte. Il ne comprend pas non plus les frais personnels d’accompagnement.

Ce résultat ne peut pas être transposé automatiquement à une autre rupture conventionnelle. Une différence de rémunération antérieure, d’indemnité conventionnelle ou de situation fiscale peut modifier le calcul.

Pourquoi ne faut-il pas appliquer les charges habituelles du salaire ?

Une indemnité de rupture conventionnelle n’a pas le même régime qu’un salaire. Retirer systématiquement 22 % ou 25 % pour estimer le net peut donc conduire à une erreur importante.

Trois vérifications distinctes sont nécessaires.

Les cotisations sociales

L’indemnité bénéficie d’une exonération calculée selon les seuils applicables, avec un plafond de 96.120 € en 2026, correspondant à deux plafonds annuels de la sécurité sociale.

Ce plafond n’est pas une exonération automatique pour toute indemnité inférieure à ce montant : il faut aussi vérifier les autres limites du calcul.

Lorsque l’indemnité dépasse 480.600 € en 2026, soit dix plafonds annuels, elle est intégralement soumise à cotisations.

La CSG et la CRDS

L’exonération de CSG-CRDS est plus étroite. Elle est limitée au plus petit des deux montants suivants :

  • l’indemnité légale ou conventionnelle de référence ;

  • la fraction exonérée de cotisations sociales.

Une somme peut donc être exonérée de cotisations sociales et néanmoins supporter la CSG-CRDS. C’est précisément ce qui explique la retenue de 1.940 € dans notre exemple.

L’impôt sur le revenu

L’exonération fiscale obéit encore à d’autres règles. Le fait de ne pas payer de cotisations sociales ne suffit pas, à lui seul, à déterminer le traitement fiscal de chaque somme versée au départ.

Le bulletin de paie doit permettre d’identifier ces différences.

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire à la date de rupture, l’exonération fiscale est déterminée en comparant :

  • le montant légal ou conventionnel de référence ;

  • deux fois la rémunération annuelle brute perçue pendant l’année civile précédant la rupture ;

  • la moitié de l’indemnité totale.

Les deux dernières limites sont plafonnées à six plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 288.360 € pour un versement en 2026. Ce plafond ne réduit pas l’exonération attachée au montant légal ou conventionnel lorsqu’il est lui-même supérieur.

Une indemnité supérieure au minimum peut rester exonérée d’impôt

Dans notre exemple, le salarié a perçu 40.000 € brut l’année précédente. Le double de cette rémunération représente 80.000 €.

Son indemnité de 30.000 € peut donc être entièrement exonérée d’impôt, alors même qu’elle dépasse les 10.000 € de référence.

« Supérieur au minimum » ne signifie donc pas automatiquement « imposable ».

À l’inverse, si ce même salarié négociait 120.000 €, avec une référence légale ou conventionnelle toujours égale à 10 000 €, la comparaison fiscale donnerait :

  • référence légale ou conventionnelle : 10 000 € ;

  • double de la rémunération précédente : 80 000 € ;

  • moitié de l’indemnité : 60 000 €.

La fraction exonérée serait alors de 80 .00 € et 40.000 € seraient imposables. Ces 40 000 € constituent une base imposable, pas le montant de l’impôt à payer. Le net final nécessiterait également de calculer les prélèvements sociaux.

Si vous pouvez déjà bénéficier d’une pension de retraite

L’exonération fiscale propre à la rupture conventionnelle ne s’applique pas dans les mêmes conditions : l’indemnité est alors imposable dès le premier euro. La situation s’apprécie à la date effective de rupture.

Il ne faut toutefois pas en déduire que les règles d’exonération de cotisations sociales disparaissent également : les deux régimes doivent être examinés séparément.

« 30.000 € pour votre départ » : que comprend exactement l’offre ?

Avant de discuter du net, demandez à quoi correspond le montant annoncé.

Une proposition peut désigner uniquement l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Mais elle peut aussi présenter une enveloppe comprenant le dernier salaire, les congés payés ou une prime déjà due.

Or, ces sommes n’ont pas toutes le même régime. Les congés payés, les primes salariales et la contrepartie d’une clause de non-concurrence sont notamment imposables selon leurs règles propres.

Demandez une ventilation indiquant séparément :

SommePoint à vérifier
Indemnité de rupture conventionnelleMontant total, dont minimum applicable et supplément négocié
Dernier salaire et rémunération variableSommes dues jusqu’au départ
Congés payés non prisNombre de jours et indemnité correspondante
Non-concurrenceMaintien ou levée de la clause et contrepartie éventuelle

Le salarié conserve ses droits aux éléments de rémunération dus à la rupture et à l’indemnisation des congés acquis non pris. Leur inclusion dans une présentation globale ne doit pas masquer le montant réellement négocié pour le départ.

Pour travailler le montant de cette indemnité, consultez notre article sur les arguments pour négocier une rupture conventionnelle supérieure au minimum.

La contribution patronale de 40 % est-elle déduite de votre indemnité ?

Non. La contribution patronale spécifique est à la charge de l’employeur. En 2026, son taux est de 40 % sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.

Dans notre premier exemple, une indemnité de 30.000 € entièrement exonérée de cotisations entraîne une contribution patronale de 12.000 €.

Sur ce seul poste :

  • l’indemnité convenue est de 30.000 € ;

  • la contribution patronale est de 12.000 € ;

  • le coût pour l’employeur est de 42.000 € ;

  • le net du salarié reste de 28.060 €, selon les hypothèses présentées.

Cette distinction compte pendant les discussions. Une enveloppe de 30.000 € “coût employeur” ne correspond pas à une indemnité de 30.000 € pour le salarié.

Les entreprises peuvent également consulter notre présentation des solutions pour négocier le départ d’un salarié.

Un accord transactionnel peut en ouvre être envisager en complément.

Le montant net ne suffit pas : vérifiez aussi le calendrier du chômage

Une indemnité peut être exonérée d’impôt tout en décalant le début de l’allocation chômage.

France Travail tient notamment compte des indemnités dépassant le montant prévu par la loi pour calculer le différé spécifique. La fraction conventionnelle supérieure à l’indemnité légale peut donc être concernée, même lorsqu’elle est obligatoire et exonérée fiscalement.

D’autres délais peuvent s’ajouter, notamment au titre des congés payés et du délai d’attente applicable. Ces mécanismes décalent le début de l’indemnisation.

Pour évaluer une offre, comparez donc le net reçu et la période qu’il devra financer avant les premières allocations. Demandez à France Travail une estimation adaptée à votre situation.

Avant de signer, demandez une simulation écrite

Une proposition sérieusement évaluée doit permettre de retrouver :

  1. L’indemnité minimale applicable, avec son salaire de référence et son ancienneté.

  2. L’indemnité totale négociée, distincte des salaires et congés déjà dus.

  3. Les retenues sociales estimées, en séparant cotisations et CSG-CRDS.

  4. La fraction imposable éventuelle, sans la confondre avec l’impôt final.

  5. Le calendrier prévisionnel des ressources après le départ.

Un simulateur du minimum légal ne répond pas, à lui seul, à toutes ces questions. De même, l’homologation de la rupture ne remplace pas une simulation détaillée du net.

Maître Charles-Elie MARTIN, avocat en droit du travail à Paris, accompagne les salariés dans l’analyse et la négociation de leur départ : vérification du minimum, examen des leviers du dossier et comparaison des propositions.

Vous souhaitez connaître la portée réelle de l’offre reçue ? Prenez rendez-vous avec le cabinet en vous munissant de votre contrat, de vos derniers bulletins de salaire et de la proposition de rupture.

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