Cette affaire de requalification CDD en CDI et temps complet concernait une salariée dont les conditions réelles d’emploi ne correspondaient pas aux contrats établis par son employeur.
Assistée par Maître Charles-Elie MARTIN, elle a obtenu du conseil de prud’hommes de Bobigny la requalification de son CDD en CDI ainsi que celle de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet.
L’employeur a été condamné à lui verser un total de 39.380,40 euros, outre les intérêts et les dépens.
Le contexte du dossier
La salariée avait commencé à travailler le 1er janvier 2020 en qualité de vendeuse.
Pourtant, un contrat à durée déterminée écrit n’avait été établi qu’à compter du 1er mars 2020. Ce contrat prévoyait également une durée de travail à temps partiel de 75 heures par mois.
La salariée soutenait toutefois avoir travaillé à temps complet. Le contrat ne précisait pas correctement la répartition de son temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Elle sollicitait notamment des rappels de salaire correspondant à un emploi à temps complet, ainsi que différentes sommes relatives au travail du dimanche, aux jours fériés, aux congés payés et au travail dissimulé.
La décision obtenue par le cabinet
Le conseil de prud’hommes a tout d’abord reconnu que la relation de travail avait commencé dès le 1er janvier 2020.
Aucun CDD écrit n’ayant été établi à cette date, le Conseil a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Les juges ont ensuite relevé que le contrat à temps partiel ne précisait pas la répartition de la durée du travail. Ils ont également retenu que les heures accomplies avaient porté la durée du travail au niveau de la durée légale.
Le contrat à temps partiel a donc été requalifié en contrat de travail à temps complet.
Le Conseil a enfin retenu l’existence d’un travail dissimulé, au regard notamment de la déclaration tardive de l’embauche et du nombre d’heures mentionné sur les bulletins de salaire, inférieur à celui réellement accompli.
Les condamnations prononcées
L’employeur a été condamné à verser à la salariée :
2.460,80 euros à titre de rappel de salaire pour la première période travaillée ;
1.580,40 euros à titre d’indemnité de requalification du CDD en CDI ;
15.560,77 euros à titre de rappel de salaire résultant de la requalification à temps complet ;
1.215,31 euros à titre de rappel de salaire pour le travail du dimanche ;
1.391,46 euros à titre de rappel de salaire pour le travail accompli les jours fériés ;
500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité ;
9.573,42 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
1.427,37 euros au titre du remboursement de cotisations de mutuelle et de prévoyance indûment prélevées ;
3.064 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés ;
500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du droit aux congés payés ;
606,87 euros à titre de rappel de prime conventionnelle de fin d’année ;
1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le montant total obtenu s’élève ainsi à 39.380,40 euros, outre les intérêts et les dépens.
L’intérêt de cette décision
Cette décision rappelle tout d’abord l’importance du formalisme applicable au CDD.
Lorsqu’un salarié commence à travailler sans qu’un CDD écrit soit régulièrement établi, la relation peut être requalifiée en CDI. Retrouvez sur ce point notre analyse des risques liés à l’absence de contrat de travail signé.
Le contrat à temps partiel doit également préciser la durée du travail et sa répartition. Lorsque les heures accomplies portent la durée du travail au niveau de la durée légale, une requalification à temps complet peut être prononcée, avec un rappel de salaire correspondant.
Le respect des délais pour agir doit néanmoins être vérifié avec attention. Consultez également notre article consacré au point de départ du délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI.
Cette affaire montre enfin que plusieurs conséquences financières peuvent se cumuler : rappels de salaire, indemnité de requalification, congés payés, majorations conventionnelles et indemnité pour travail dissimulé.
Votre CDD ou votre contrat à temps partiel paraît irrégulier ?
L’analyse doit porter sur le contrat signé, sa date de remise, le motif du CDD, les horaires réellement accomplis, les bulletins de salaire et l’organisation concrète du travail.
Maître Charles-Elie MARTIN accompagne les salariés et les employeurs dans les contentieux relatifs à la requalification des contrats de travail et aux rappels de salaire qui peuvent en résulter.
Vous pouvez contacter le cabinet afin de faire analyser votre situation.