Le cabinet de Maître Charles-Elie MARTIN a obtenu, devant le conseil de prud’hommes, la condamnation d’un employeur à verser à un salarié une rémunération variable contractuelle qui ne lui avait pas été réglée lors de son départ de l’entreprise.
Le salarié obtient 13.873,57 euros au titre de sa rémunération variable, auxquels s’ajoutent 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le contexte du dossier
Le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération variable calculée en fonction des honoraires facturés.
Après la rupture de la relation de travail, le salarié a demandé le paiement de la part variable correspondant à son activité. L’employeur s’y est opposé en soutenant notamment que son versement aurait été soumis à une condition de présence dans l’entreprise.
Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de la rémunération prévue par son contrat.
La décision obtenue par le cabinet
Par un jugement du 17 décembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nanterre a retenu que le contrat de travail déterminait précisément le mode de calcul de la rémunération variable.
L’employeur ne produisait aucun élément probant permettant d’établir que le paiement de cette rémunération était conditionné à la présence du salarié dans l’entreprise au moment de son versement.
Le Conseil a donc jugé le salarié fondé à réclamer le paiement de sa rémunération variable, calculée au prorata de sa période d’activité.
Les condamnations prononcées
L’employeur a notamment été condamné à verser au salarié :
13.873,57 euros au titre de la rémunération variable contractuelle ;
1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le montant total obtenu s’élève ainsi à 14.873,57 euros, hors intérêts légaux et dépens.
Le Conseil a également ordonné :
le paiement des intérêts légaux à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation ;
la capitalisation des intérêts ;
la remise d’un bulletin de salaire rectifié ;
la remise d’un certificat de travail et d’une attestation France Travail conformes à la décision ;
la condamnation de l’employeur aux dépens.
L’intérêt de cette décision
Cette décision rappelle que les modalités de calcul d’une rémunération variable doivent être appréciées au regard des stipulations du contrat de travail.
Lorsque le contrat fixe un mécanisme précis, l’employeur ne peut pas modifier unilatéralement la rémunération variable, ni ajouter après le départ du salarié une condition de présence qu’il n’est pas en mesure de démontrer.
La rupture du contrat en cours d’année ne prive donc pas automatiquement le salarié de la rémunération variable correspondant au travail déjà accompli.
Ce type de contentieux nécessite notamment d’examiner :
le contrat de travail et ses éventuels avenants ;
la formule de calcul applicable ;
les objectifs communiqués au salarié ;
les honoraires, ventes ou résultats effectivement réalisés ;
les échanges intervenus avec l’employeur ;
les bulletins de salaire et le solde de tout compte.
Lorsqu’un rappel de rémunération est accordé, il peut également être nécessaire de faire rectifier les documents de fin de contrat remis au salarié.
Votre rémunération variable n’a pas été intégralement versée ?
Maître Charles-Elie MARTIN accompagne les salariés confrontés au non-paiement d’une prime, de commissions, d’un bonus ou d’une rémunération variable prévue par leur contrat de travail.
L’analyse des documents contractuels et des éléments de calcul permet de déterminer les sommes susceptibles d’être réclamées et la stratégie à adopter.