Le cabinet de Maître Charles-Elie MARTIN a obtenu devant le conseil de prud’hommes de Nanterre la fixation d’une créance totale de 46.043,12 euros au profit d’une salariée au titre d’une clause de non-concurrence non levée dans les délais.
Cette somme comprend notamment 40.039,20 euros au titre de la contrepartie financière de la clause, 4.003,92 euros de congés payés afférents et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le contexte du dossier
Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence applicable pendant un an sur l’ensemble du territoire français.
En contrepartie de cette restriction, l’employeur devait verser une indemnité correspondant à 50 % de la rémunération fixe de la salariée.
Dans le cadre de la rupture conventionnelle, l’employeur devait renoncer à la clause dans le délai prévu par le contrat. La salariée a, pour sa part, respecté les obligations découlant de cette clause.
La décision obtenue par le cabinet
Dans sa décision du 16 janvier 2026, le conseil de prud’hommes de Nanterre a retenu que la clause de non-concurrence n’avait pas été valablement levée dans le délai applicable.
La salariée pouvait donc prétendre au versement de la contrepartie financière prévue par son contrat de travail.
Le jugement a fixé les créances correspondantes au passif de la société et déclaré la décision opposable à l’AGS dans les limites légales.
Les condamnations prononcées
Le dispositif de la décision retient notamment :
40.039,20 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ;
4.003,92 euros au titre des congés payés afférents ;
2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Soit un total de 46.043,12 euros, hors dépens.
L’intérêt de cette décision
Cette décision rappelle qu’une clause de non-concurrence ne peut pas être neutralisée par une renonciation tardive de l’employeur.
La date de la rupture et le délai prévu par le contrat doivent être examinés avec précision, notamment lorsqu’une rupture conventionnelle est conclue.
Pour comprendre les conditions de validité et de mise en œuvre d’une telle clause, consultez notre article consacré à la clause de non-concurrence.
La conservation des documents contractuels, des échanges et des éléments démontrant le respect de la clause peut également être déterminante. Retrouvez nos conseils dans notre article sur la preuve en droit du travail.
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Maître Charles-Elie MARTIN accompagne les salariés et les employeurs dans l’analyse des clauses de non-concurrence, de leur validité et de leurs conséquences financières.