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Domaines de compétences

DROIT DU TRAVAIL ET DROIT DE LA SECURITE SOCIALE

Le cabinet de Maître MARTIN exerce principalement en droit du travail, dans le domaine des relations individuelles et collectives de travail et en matière de sécurité sociale. Il s’agit, de manière non-exhaustive de :

En matière de conseil, Maître Charles-Elie MARTIN appréhende toutes vos problématiques, que vous souhaitiez connaître vos droits, modifier votre situation juridique ou entrer dans un processus de négociation, il vous accueille à son cabinet afin de traiter au mieux vos demandes.

En matière de contentieux, Maître MARTIN vous assiste pendant toutes les phases de la procédure, devant le conseil de prud’hommes, le pôle social du tribunal de grande instance et la cour d’appel.

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Si les époux souhaitent divorcer à l’amiable, ils ne peuvent le faire que par l’intermédiaire d’un avocat par acte sous seing privé (aucun juge n’est saisi).

Chaque époux doit avoir son propre avocat.

Les époux n’ont pas à faire connaître en pareil cas les raisons de leur divorce.

L’accord des époux sur le divorce et ses conséquences (partage des biens, prestation compensatoire, garde des enfants etc.) se formalise au sein d’une convention rédigée par l’avocat et déposée aux minutes d’une office notariale.

Outre les honoraires d’avocat fixés avec le client, le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à la somme de 49,44 euros T.T.C. 

BAUX D'HABITATION ET LOYERS IMPAYES

En cas de cessation de paiement des loyers et de mise en oeuvre de la clause résolutoire, le cabinet de Maître MARTIN accompagne les bailleurs dans leur procédure d’expulsion qui répond à un processus légal strict.

Par ailleurs, le cabinet accompagne également locataires en difficulté notamment pour la contestation de l’acquisition de la clause résolutoire de leur bail.