Dans cette affaire, Maître Charles-Elie MARTIN a obtenu devant la formation de référé du conseil de prud’hommes de Nanterre une ordonnance ordonnant le paiement de plusieurs créances salariales et la remise de documents sociaux sous astreinte. Les montants prononcés dépassent 16.000 euros, hors intérêts et éventuelle liquidation de l’astreinte.
Le contexte du dossier
La salariée n’avait pas perçu l’intégralité de sa rémunération ni de certains maintiens de salaire liés à différentes périodes. Plusieurs documents sociaux devaient également être remis.
Le cabinet a saisi la formation de référé afin de faire constater les obligations suffisamment établies et d’obtenir rapidement le paiement des sommes dues ainsi que la délivrance des documents nécessaires.
La décision obtenue par le cabinet
Par ordonnance rendue le 16 octobre 2024, la formation de référé du conseil de prud’hommes de Nanterre a ordonné le versement de plusieurs rappels et maintiens de salaire, une indemnisation provisionnelle ainsi que le paiement d’une somme au titre des frais de procédure.
Les montants accordés
Le dispositif de la décision prévoit notamment :
297,35 euros nets au titre d’un complément de salaire ;
3.677,66 euros bruts au titre du salaire du mois de décembre 2023 ;
1.716,43 euros bruts au titre du salaire du mois de juin 2024 ;
3.373,00 euros nets au titre du maintien de salaire pendant le congé maternité ;
1.998,32 euros nets au titre du maintien de salaire pendant la période de maladie ;
4.000,00 euros nets au titre du préjudice lié au défaut de paiement des salaires et à la délivrance tardive des documents sociaux ;
1.200,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pris ensemble, ces montants représentent plus de 16.000 euros, hors intérêts au taux légal.
La remise des documents sous astreinte
La décision ordonne également la remise des bulletins de salaire pour la période concernée, du certificat de travail et de l’attestation destinée à l’assurance chômage.
Cette remise doit intervenir sous astreinte de 200,00 euros par document et par jour de retard.
L’intérêt de cette décision
Le référé prud’homal peut constituer un levier efficace lorsque des salaires ou des documents obligatoires sont dus de manière suffisamment évidente.
La procédure suppose toutefois de présenter les pièces de manière structurée afin d’établir rapidement la réalité des sommes réclamées. Cette décision complète les explications consacrées à la procédure de référé devant le conseil de prud’hommes et à la preuve en droit du travail.
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